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INFORMATIONS LÉGALES



INVEST ENERGY SAS
Au capital de 10 000 Euros
RCS PARIS "en cours"

Marque déposée INPI Paris : SCHNEIDER CREDIT ENERGETIQUE®


Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (les "obligés").

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ce contrat de crédit énergétique est un acte sous seing privé conclu entre un investisseur potentiel et le fonds d'investissements Schneider Brothers. Il n'est pas soumis à règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).



Contact administratif et commercial :

E-mail : info@schneider-ce.fr

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