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INFORMATIONS LÉGALES



Courtier en France : S & B Participation
Société en Commandite Simple au Capital de 850 000 Euros
RCS PARIS n° B 403 683 410 (99 B 530)
NAF : 6419Z

Marque déposée INPI Paris : SCHNEIDER CREDIT ENERGETIQUE®

Responsabilité Civile Professionnelle : n°ICAP0003465 (QBE France)

ORIAS Courtier d'assurance ou de réassurance n°12068041

Garantie financière : QBE n°GFIA0003466 (QBE France)


Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (les "obligés").

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ce contrat de crédit énergétique est un acte sous seing privé conclu entre un investisseur potentiel et le fonds d'investissements Schneider Brothers. Il n'est pas soumis à règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).



Contact administratif et commercial:

Email : info@schneider-credit.fr

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