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ACTUALITÉS - JUILLET 2017



Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report au 1er janvier 2019

La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les entreprises. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre mercredi 7 juin 2017.

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017, les dispositifs concernant l'année de transition étant reportés d'un an (Source: service-public.fr).





Suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne à partir du 15 juin 2017

À partir du 15 juin 2017, les Européens n'auront plus de frais d'itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l'Union européenne (UE).

Ainsi, à partir du 15 juin 2017, lorsqu'ils seront en déplacement dans l'UE, les consommateurs (particuliers et entreprises) verront leurs appels, SMS et données mobiles facturés au même tarif que lorsqu'ils se trouvent dans leur pays.

Toutefois, en cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, des frais supplémentaires seront facturés aux consommateurs dans la limite de :

- 3,2 centimes par minute pour les appels ;
- 1 centime par SMS ;
- 7,7 EUR par gigaoctet pour les données mobiles. Ce tarif diminuera progressivement jusqu'à 2,5 EUR au 1er janvier 2022 (Source: service-public.fr).





Prix à la consommation : quelle évolution depuis le passage à l'euro ?

L'inflation annuelle moyenne en France a été de +1,4%, depuis 2002 selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 24 mai 2017. L'augmentation des prix perçue par les ménages diverge nettement de l'évolution observée.

Calculée à partir des prix à la consommation (niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages), l'inflation est, depuis le passage à l'euro en 2002, nettement inférieure au rythme moyen de l'après-guerre (+10,1% entre 1946 et 1986), et légèrement plus faible que sur les années 1986-2001 (+2,1 %).

La hausse des prix n'a dépassé les 2% qu'à quatre reprises et pour des causes bien identifiées :

- climatiques, avec un impact sur les produits frais en 2003, 2004 et 2008 ;
- géopolitiques en 2008 et 2011 (hausse des prix des produits pétroliers) ;
- décisions de santé publique (hausse du prix du tabac) (Source: service-public.fr).





Carte d'identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Le demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI) peut refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Titres électroniques sécurisés (TES)». Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2017.

Les empreintes digitales d'un demandeur qui en refuse la numérisation sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande de CNI. Ce dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur pendant 20 ans (15 ans pour un mineur) (Source: service-public.fr).




Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.

Elle prévoit notamment une simplification pour prouver la responsabilité et le préjudice ; de nouvelles règles sur les échanges de pièces comportant des informations sensibles ; la définition de la notion de surcoût (Source: service-public.fr).



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