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ACTUALITÉS - MARS 2017



Agences de travail temporaire : quelle garantie financière ?

Une agence de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière pour couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l'entreprise.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.

Pour 2017, son montant, calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, ne peut être inférieur à 123 594 EUR (contre 122 128 EUR en 2016) (Source: service-public.fr).





Voitures de collection d'avant 1960 : fin des contrôles techniques

L'obligation de contrôle technique pour certains véhicules présentant un caractère historique (véhicules légers de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et véhicules de collection dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes) est supprimé. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 23 février 2017.

On appelle véhicule présentant un intérêt historique (dit de « collection ») un véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ; il n'est plus produit ; il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine (aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux) (Source: service-public.fr).





Mesquestionsdargent.fr : un site pour tout comprendre sur votre argent

Le portail national de l'éducation économique, budgétaire et financière proposé par la Banque de France, disponible sur le site web www.mesquestionsdargent.fr, donne une réponse simple et fiable aux questions sur votre argent.

Le site mesquestionsdargent.fr propose plusieurs entrées thématiques : le budget (faire vos comptes, maîtriser vos dettes, équilibrer votre budget étudiant, parler d'argent à vos enfants...) ; les comptes bancaires (choisir votre banque, ouvrir un compte, comprendre vos frais bancaires, utiliser votre carte bancaire ou votre chéquier, changer de banque...), etc. (Source: service-public.fr).





Formation professionnelle : nouveaux seuils pour le paiement de la contribution

Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont ils relèvent. Cette contribution, payée au plus tard le 28 février 2017, varie en fonction de l'effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre 2016.

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser une contribution formation égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. À partir de 11 salariés, le montant de cette contribution est égal à 1 %. Ce relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés s'applique, pour la première fois, à la collecte réalisée en 2017 (Source: service-public.fr).





Télédéclarations des résultats 2016 : délai supplémentaire de 15 jours

Les entreprises ont un délai supplémentaire pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode échange de données informatisées (EDI) ou en mode échange de formulaire informatisé (EFI).

Pour la déclaration des résultats de 2016, les entreprises devaient initialement transmettre leurs déclarations de résultats par voie dématérialisée au plus tard le 3 mai 2017. Elles peuvent désormais déclarer leurs résultats jusqu'au 18 mai en mode EDI ou en mode EFI (Source: service-public.fr).


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